
Relancer un locataire : lettre amiable et mise en demeure
Rappel amiable puis mise en demeure en recommandé : modèles de lettres, ce qu'il faut y écrire, et pourquoi on ne facture ni frais de relance ni pénalités.
Par Loan Devidal · Publié le · 6 min de lecture
Un loyer en retard n'est pas encore un contentieux. La relance écrite règle une partie des cas, et elle prépare la suite si elle échoue : c'est la première étape de la procédure en cas de loyer impayé. Voici quoi écrire, dans quel ordre, et ce que la loi interdit de réclamer.
Comment relancer un locataire qui ne paie pas son loyer ?
Relancez d'abord le locataire par un rappel écrit et, si le loyer reste impayé, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : c'est l'ordre que donne service-public.fr avant toute procédure. Avant d'écrire, vérifiez que le paiement n'est pas simplement arrivé sur un autre compte ou à une autre date que celle prévue au bail.
Gardez une copie datée de chaque courrier et les preuves d'envoi : ce sont elles qui montreront au conciliateur, au commissaire de justice ou au juge que la phase amiable a eu lieu.
Que mettre dans une lettre de relance amiable ?
Une lettre de relance amiable rappelle au locataire le montant impayé, la période qu'il concerne et la date d'échéance prévue par le bail, et l'invite à régler ou à vous contacter dans un délai que vous fixez. Le ton reste neutre : il s'agit de constater un retard, pas d'accuser. Exemple de rédaction, à adapter :
- Objet : loyer du mois de (mois et année), logement situé (adresse).
- Madame, Monsieur, sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu le paiement du loyer et des charges du mois de (mois), d'un montant de (montant) €, dû le (date d'échéance du bail).
- Il peut s'agir d'un simple oubli : je vous remercie de procéder au règlement d'ici le (date), ou de me contacter si vous rencontrez une difficulté, afin que nous trouvions ensemble une solution.
- Si le paiement a été fait entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et à quoi sert-elle ?
La mise en demeure est l'acte par lequel le bailleur interpelle formellement le locataire de payer, par une sommation ou par un acte portant « interpellation suffisante » (Code civil, art. 1344), et elle fait courir sur la somme due l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le bailleur ait à prouver un préjudice (art. 1344-1). Service-public.fr indique de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, qui en date l'envoi et la réception.
Elle marque aussi le passage de l'amiable au formel : si elle reste sans effet, l'étape suivante est la conciliation, puis le commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
Que doit contenir une mise en demeure de payer un loyer ?
Une mise en demeure de payer un loyer doit dire clairement qu'il s'agit d'une mise en demeure, chiffrer la dette mois par mois, fixer un délai de paiement et annoncer les suites que la loi permet, sans menace qu'elle n'autorise pas. Exemple de rédaction, à adapter :
- Objet : mise en demeure de payer, lettre recommandée avec avis de réception.
- Madame, Monsieur, malgré mon courrier du (date), les sommes suivantes restent impayées au titre du bail du (date du bail) : (détail par mois : loyer, charges, montant), soit un total de (total) €.
- Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de (nombre) jours à compter de la réception de ce courrier.
- À défaut, je ferai délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, qui vous laissera six semaines pour régler la dette avant que la clause résolutoire du bail ne produise ses effets (loi du 6 juillet 1989, art. 24). Cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (Code civil, art. 1344-1).
- Si vous rencontrez des difficultés, je reste disposé à examiner avec vous un échéancier de remboursement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le délai n'est pas fixé par la loi : c'est à vous de le choisir, en laissant au locataire le temps de réagir. Si le locataire touche une aide au logement, n'oubliez pas le signalement à la Caf ou à la MSA dès que la dette atteint le seuil légal (voir notre guide du loyer impayé).
Peut-on facturer des frais de relance ou des pénalités de retard ?
Non : la clause qui fait supporter au locataire des frais de relance est réputée non écrite (loi du 6 juillet 1989, art. 4, p), tout comme celle qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités (art. 4, i), et service-public.fr rappelle que le bailleur n'a pas le droit de facturer des frais de retard. Seuls les intérêts au taux légal courent après la mise en demeure (Code civil, art. 1344-1), et, en cas de procédure, le juge peut condamner le locataire à rembourser les frais engagés (service-public.fr).
Les clauses interdites ne se limitent pas aux frais : la liste complète de l'article 4 est détaillée dans notre guide de la loi du 6 juillet 1989.
Faut-il prévenir la caution du locataire ?
Oui, informez la caution dès le premier impayé : vous pouvez lui réclamer la somme dès ce moment (service-public.fr), et si vous faites délivrer un commandement de payer, il doit lui être signifié dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire, faute de quoi elle ne pourra pas être tenue des pénalités ou intérêts de retard (loi du 6 juillet 1989, art. 24). Le choix d'une caution ou d'une garantie se fait à la signature : voir notre guide sur la mise en location.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si la dette est de 5 000 € ou moins, tentez une conciliation, obligatoire pour pouvoir ensuite demander au juge la résiliation du bail, puis faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, qui laisse six semaines au locataire (service-public.fr ; loi du 6 juillet 1989, art. 24). Des retards de paiement répétés peuvent aussi constituer un motif légitime et sérieux de refuser le renouvellement du bail à son échéance (service-public.fr ; art. 15).
Au départ du locataire, une dette restante et justifiée peut enfin être retenue sur le dépôt de garantie.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24
- Code civil, article 1344 (mise en demeure du débiteur)
- Code civil, article 1344-1 (intérêt moratoire au taux légal)
- Service-public.fr : loyers impayés et expulsion du locataire
- Service-public.fr : le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?
Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.