Encadrement des loyers : les territoires concernés en 2026 et l'échéance de novembre

Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, le Pays basque, Grenoble : la liste des territoires où le loyer est plafonné, les derniers arrivés, et le terme légal de l'expérimentation en novembre 2026.

Par Loan Devidal · Publié le 11 août 2026 · Mis à jour le 19 octobre 2026 · 2 min de lecture

Dans les territoires qui l'ont demandé, le loyer d'un logement mis en location ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce dispositif est une expérimentation prévue par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour une durée de huit ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 24 novembre 2026.

Quels territoires appliquent l'encadrement des loyers ?

• Paris, depuis le 1er juillet 2019.
• Lille, Hellemmes et Lomme, depuis le 1er mars 2020.
• Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse), depuis le 1er juin 2021.
• Lyon et Villeurbanne, depuis le 1er novembre 2021.
• Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville), depuis le 1er décembre 2021.
• Montpellier, depuis le 1er juillet 2022, et Bordeaux, depuis le 15 juillet 2022.
• Le Pays basque, sur 24 communes dont Bayonne, Anglet, Biarritz et Saint-Jean-de-Luz (décret n° 2023-981), depuis le 25 novembre 2024.
• Grenoble-Alpes Métropole, pour tout ou partie de ses 21 communes (décret n° 2023-1046), depuis le 20 janvier 2025.

Ces dates sont celles relevées par l'ANIL dans sa fiche à jour du 22 juillet 2026. Le Pays basque et Grenoble-Alpes Métropole sont les deux derniers territoires entrés dans le dispositif. Depuis la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, dite loi Bélim, l'expérimentation peut aussi être mise en place dans les zones tendues de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, pour cinq ans.

Que risque un bailleur qui dépasse le loyer de référence majoré ?

Le préfet peut le mettre en demeure, dans un délai de deux mois, de mettre le bail en conformité et de restituer le trop-perçu, puis prononcer une amende de 5 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale. Le locataire peut en outre agir en diminution de loyer (loi ELAN, art. 140).

Que se passe-t-il après le 24 novembre 2026 ?

Le terme de l'expérimentation est fixé par la loi : la prolonger demande un nouveau texte. Avant de fixer ou de réviser un loyer dans l'un de ces territoires, vérifiez la règle en vigueur à la date du bail.

Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.