Générer une quittance de loyer gratuite
Une quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Si le paiement n'est que partiel, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
La quittance atteste que le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges d'une période. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur ou à son mandataire :
- de la transmettre gratuitement au locataire qui la demande : aucun frais lié à l'avis d'échéance ou à la quittance ne peut lui être facturé ;
- d'y porter le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges ;
- de délivrer un reçu quand le locataire n'a payé qu'une partie ;
- de ne la transmettre par voie électronique qu'avec l'accord exprès du locataire.
Pour être utilisable, la quittance identifie aussi le bailleur, le locataire, le logement, la période payée et sa date d'établissement. Le générateur demande ces informations, puis produit une quittance, ou un reçu de paiement partiel si le montant versé est inférieur au total dû.
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Le générateur
Le formulaire s'affiche une fois la page chargée : bailleur, locataire, logement, période, loyer et charges, puis le PDF se télécharge. Il est fabriqué dans votre navigateur.
Sources
- Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ? (service-public.fr)
Pour aller plus loin
- La loi du 6 juillet 1989 : le socle de la location
- L'autogestion moderne : gérer seul sans y passer ses week-ends
- Calculer la révision de loyer avec l'IRL
Informations générales, ne remplace pas un conseil juridique.