Politique de confidentialité
Comment Propea traite vos données et celles de vos locataires.
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société PROPEA, SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est situé Bâtiment J, 25 avenue Joseph Giordan, 06200 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 130 474 836.
Pour toute demande relative à vos données personnelles : contact@propea.fr.
2. Données collectées
Sur vous, bailleur : adresse email, nom, téléphone, adresse postale, et les informations nécessaires à l'établissement de vos documents (quittances, baux).
Sur vos locataires, que vous saisissez : identité, coordonnées, profession, situation locative, historique de paiement, et les pièces que vous téléversez : pièces d'identité, justificatifs de revenus, états des lieux photographiés.
Sur vos biens : adresse, caractéristiques, photographies, diagnostics, charges, prêts, écritures comptables.
Données techniques : journaux de connexion (adresse IP, date et heure), nécessaires à la sécurité du service.
Si vous vous connectez avec Google : nous recevons de Google votre nom, votre adresse email et votre photo de profil. Nous n'avons pas accès à votre mot de passe Google.
Si vous effectuez un paiement : le paiement est traité par Stripe. Propea ne reçoit ni ne conserve vos numéros de carte bancaire.
Propea n'utilise ni traceur publicitaire ni revente de données à des tiers.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion de votre compte, fourniture du service (gestion des biens, génération des documents, signature, envoi des emails) | Exécution du contrat (CGU) |
| Analyse de documents et assistant IA, à votre demande | Exécution du contrat |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale |
| Sécurité du service, prévention des fraudes, journaux de connexion | Obligation légale et intérêt légitime |
| Statistiques internes d'utilisation et amélioration du service | Intérêt légitime |
| Envoi de la newsletter et des guides | Consentement, retirable à tout moment via le lien de désinscription |
4. Votre rôle vis-à-vis de vos locataires
Pour les données de vos locataires, vous êtes responsable du traitement et Propea agit comme sous-traitant. Il vous appartient d'informer vos locataires des données que vous conservez et de la finalité poursuivie, et de ne collecter que les pièces autorisées par la loi : le décret n° 2015-1437 fixe la liste limitative des documents exigibles d'un candidat locataire.
Les conditions dans lesquelles Propea traite ces données pour votre compte (instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants, assistance, suppression en fin de contrat) sont précisées dans l'accord de traitement des données annexé aux Conditions générales.
Analyse des dossiers de candidature : l'outil d'analyse extrait les revenus, calcule le taux d'effort et signale des incohérences. Il constitue une aide et ne prend aucune décision : le choix du locataire vous appartient entièrement. Il vous appartient de ne fonder votre décision sur aucun critère discriminatoire au sens de l'article 225-1 du Code pénal et de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989.
5. Hébergement et sous-traitants
- Base de données et fichiers : Supabase, hébergés dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne).
- Hébergement du site et fonctions serveur : Netlify. Les fonctions serveur (envoi d'emails, génération de liens de signature, analyse de documents) s'exécutent actuellement aux États-Unis (région Virginie du Nord).
- Envoi des emails : Resend.
- Analyse de documents et assistant d'information juridique : Anthropic (Claude). Les documents soumis à l'analyse ne servent pas à l'entraînement de modèles. Les baux que vous importez sont transmis à Anthropic pour en lire le contenu, y compris les données des locataires qu'ils contiennent (identité, coordonnées, conditions financières). Rien n'est enregistré dans votre compte avant que vous ayez relu et validé chaque bail.
- Paiements : Stripe.
- Connexion avec Google (facultative) : Google.
Transferts hors Union européenne. Certains de ces prestataires (Netlify, Resend, Anthropic, Stripe, Google) sont établis aux États-Unis ou y traitent des données. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (EU-US Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, et à défaut par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Propea a conclu avec chacun de ces prestataires un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
6. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Données de votre compte et données saisies (biens, locataires, baux, quittances, documents) | Tant que votre compte est actif. Supprimées immédiatement lorsque vous supprimez votre compte. |
| Compte inactif | Supprimé après 3 ans sans connexion, après un email de prévenance envoyé 30 jours avant. |
| Dossiers de candidature non retenus | Il vous appartient de les supprimer dès la fin de la sélection, et au plus tard dans les 3 mois. |
| Données de vos locataires après la fin du bail | À votre main. Nous vous recommandons de les conserver 3 ans, durée de la prescription de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, puis de les supprimer. |
| Factures et pièces comptables de Propea | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce). |
| Journaux de connexion | 1 an. |
| Documents transmis à l'assistant IA | Non conservés par Anthropic au-delà de la durée strictement nécessaire au traitement de la demande, et jamais utilisés pour entraîner les modèles. |
| Inscription à la newsletter | Jusqu'à votre désinscription, ou 3 ans sans ouverture. |
7. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données.
Suppression de votre compte : elle s'effectue directement dans l'application, depuis votre profil bailleur. Elle est immédiate et définitive, et efface vos biens, locataires, baux, quittances, états des lieux, documents et photographies, y compris les fichiers stockés.
Pour exercer vos droits, écrivez à contact@propea.fr. Nous vous répondons dans un délai d'un mois. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
Vos locataires peuvent exercer leurs droits auprès de vous, leur bailleur, responsable du traitement. Propea vous assiste pour y répondre.
8. Sécurité
Les accès aux données sont cloisonnés au niveau de la base par des règles de sécurité par ligne : chaque bailleur ne peut lire et écrire que ses propres données. Les fichiers sont stockés dans des espaces privés, accessibles par liens signés à durée limitée. Les échanges sont chiffrés en transit.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, Propea la notifie à la CNIL dans les 72 heures et vous en informe dans les meilleurs délais.
9. Cookies
Propea n'utilise que des cookies et stockages techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (maintien de votre connexion, préférences). Ils ne nécessitent pas votre consentement. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tierce n'est déposé.
10. Modifications
Toute évolution de cette politique sera publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par email ou dans l'application.