Conditions générales

Version 1.0 - Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Propea, ainsi que la souscription des abonnements payants.

Le service est édité par la société PROPEA, SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est situé Bâtiment J, 25 avenue Joseph Giordan, 06200 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 130 474 836, joignable à l'adresse contact@propea.fr (« Propea »).

La création d'un compte vaut acceptation des Conditions, par une case à cocher dédiée. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation. Elles sont accessibles à tout moment en pied de page du site et dans l'application, et peuvent être téléchargées et imprimées.

Article 2. Définitions

• Service : la plateforme en ligne Propea, accessible à l'adresse propea.fr, permettant la gestion locative de biens immobiliers.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte Propea.
• Client : l'Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.
• Consommateur : l'Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, notamment le bailleur qui gère son propre patrimoine.
• Professionnel : l'Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (notamment une société civile immobilière ayant une activité professionnelle de location, un administrateur de biens ou un expert-comptable).
• Contenus : l'ensemble des données, informations, fichiers et documents saisis ou téléversés par l'Utilisateur.
• Documents générés : les documents produits par le Service à partir des Contenus (baux, quittances, avis d'échéance, relances, congés, décomptes, états des lieux, exports, etc.).

Article 3. Description du Service

Propea est un logiciel en ligne d'aide à la gestion locative. Selon la formule souscrite, il permet notamment de :

• enregistrer des biens, des locataires et des baux ;
• générer des documents à partir de modèles et des informations saisies ;
• suivre les loyers, les échéances et les charges ;
• automatiser l'envoi de quittances, de relances et les révisions de loyer ;
• signer électroniquement certains documents ;
• obtenir des aides au calcul et à la déclaration (régularisation de charges, exports fiscaux) ;
• utiliser un assistant d'intelligence artificielle d'information sur la gestion locative et un outil d'aide à la lecture des dossiers de candidature.

Le contenu précis de chaque formule est décrit sur la page Tarifs du site.

Propea n'encaisse aucun loyer ni aucune somme pour le compte de ses Utilisateurs. Le suivi des paiements repose sur les informations saisies par l'Utilisateur.

Article 4. Nature du Service : un outil, pas un conseil

4.1. Propea est un outil logiciel. Propea n'est ni avocat, ni notaire, ni administrateur de biens, ni agent immobilier, ni expert-comptable, et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.

4.2. Les modèles de documents sont établis à partir des textes en vigueur et mis à jour régulièrement. Le choix du modèle, des options et des clauses, l'exactitude des informations saisies et l'utilisation qui est faite des Documents générés relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur, qui les vérifie avant usage.

4.3. Les résultats de calcul (révision de loyer, régularisation des charges, estimations fiscales, taux d'effort) sont fournis à partir des données saisies par l'Utilisateur et des indices publiés. Ils constituent une aide et ne se substituent pas à l'appréciation de l'Utilisateur.

4.4. Assistant IA. Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle. Elles sont informatives et générales, peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions, et ne constituent pas un conseil juridique.

4.5. Aide à la lecture des dossiers de candidature. Cet outil extrait et organise les informations des pièces fournies. Il ne prend aucune décision : le choix du locataire appartient exclusivement à l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de fonder sa décision sur un critère discriminatoire au sens de l'article 225-1 du Code pénal et de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et de collecter d'autres pièces que celles autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

4.6. Signature électronique. Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, sous réserve de la preuve de l'identité du signataire et de l'intégrité du document, que Propea conserve. L'Utilisateur apprécie si ce niveau de signature est adapté à l'acte concerné.

Article 5. Création et sécurité du compte

5.1. Le Service est réservé aux personnes majeures et capables, et aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

5.2. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il peut s'inscrire avec une adresse email et un mot de passe, ou via son compte Google.

5.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il informe Propea sans délai de toute utilisation non autorisée.

5.4. Dans la formule SCI / Pro, le Client peut inviter d'autres utilisateurs (associés, gestionnaire, expert-comptable). Il reste responsable de leur utilisation du compte.

Article 6. Formules, prix et essai

6.1. Formules. Le Service est proposé en une formule gratuite, limitée, et en formules payantes (Essentiel, Confort, SCI / Pro), mensuelles ou annuelles. Le contenu et le prix de chaque formule sont indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription.

6.2. Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

6.3. Essai gratuit. Les formules payantes peuvent être précédées d'un essai gratuit de 7 jours. Un moyen de paiement est demandé à l'inscription. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé. Propea envoie un email de rappel au moins 48 heures avant la fin de l'essai. L'essai n'est accordé qu'une fois par Utilisateur.

6.4. Offres promotionnelles. Les offres de lancement et réductions sont décrites sur la page Tarifs, avec leurs conditions et leur durée. L'offre de lancement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 inclut la période d'essai.

6.5. Tarif membre du Club des Propriétaires. Les adhérents d'une formule du Club des Propriétaires bénéficient d'une réduction sur les formules payantes, sur présentation d'un code ou via le lien du Club, tant que leur adhésion est en cours. Propea peut vérifier l'adhésion auprès du Club.

6.6. Évolution des prix. Propea peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application, qui intervient à la prochaine échéance. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les promotions en cours restent acquises jusqu'à leur terme.

Article 7. Paiement

7.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Propea ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

7.2. L'abonnement mensuel est payable d'avance chaque mois, l'abonnement annuel d'avance chaque année, à la date anniversaire de la souscription.

7.3. Une facture est mise à disposition dans le compte du Client à chaque paiement.

7.4. En cas d'échec de paiement, Propea en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. Sans régularisation dans un délai de 15 jours après cette information, le compte est basculé sur la formule gratuite, sans perte des Contenus.

Article 8. Durée, reconduction et résiliation

8.1. Durée. L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour un an. Chacun est reconduit tacitement pour une durée identique.

8.2. Information avant reconduction (abonnement annuel). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Propea informe le Client Consommateur par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

8.3. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, directement depuis son compte, rubrique « Mon abonnement », par la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présentes.

8.4. Après la résiliation. Le compte bascule sur la formule gratuite. Les Contenus restent accessibles dans les limites de cette formule. Le Client peut exporter ses données (article 13) ou supprimer son compte à tout moment.

8.5. Suppression du compte. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression est immédiate et définitive, et efface l'ensemble des Contenus, y compris les fichiers stockés. Elle met fin à l'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée.

8.6. Résiliation par Propea. Propea peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions (notamment article 10), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou de contenu manifestement illicite. Propea peut aussi mettre fin au Service ou à une formule moyennant un préavis de 3 mois et le remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

Article 9. Droit de rétractation (Consommateurs)

9.1. Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

9.2. Pour l'exercer, il adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@propea.fr, ou utilise le formulaire figurant en annexe 1.

9.3. Exécution pendant le délai. En souscrivant, le Client demande expressément que le Service commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte, il ne paie que le montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total (article L. 221-25 du Code de la consommation). Pendant l'essai gratuit, rien n'est dû.

9.4. Propea rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 10. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
• saisir des informations exactes et vérifier les Documents générés avant leur utilisation ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il saisit, notamment les données de ses locataires et candidats (article 12) ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (intrusion, extraction massive, ingénierie inverse, revente ou mise à disposition de tiers non autorisés) ;
• ne pas publier, dans l'espace communautaire, de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, publicitaire non sollicité, ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers (notamment l'identité d'un locataire).

Article 11. Disponibilité et évolution du Service

11.1. Propea met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures d'affluence et après information des Utilisateurs.

11.2. Propea effectue des sauvegardes régulières des données.

11.3. Propea fait évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, mises à jour des modèles au gré des évolutions législatives). Une évolution ne peut pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'une formule payante en cours sans information préalable du Client, qui peut alors résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non consommée.

Article 12. Données personnelles

12.1. Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur par Propea est décrit dans la Politique de confidentialité.

12.2. Pour les données de ses locataires et candidats saisies dans le Service, l'Utilisateur est responsable du traitement et Propea agit en qualité de sous-traitant. Les engagements de Propea à ce titre figurent dans l'accord de traitement des données (annexe 2), qui fait partie intégrante des Conditions.

Article 13. Contenus de l'Utilisateur et export

13.1. L'Utilisateur reste propriétaire de ses Contenus. Il concède à Propea le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service.

13.2. L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Documents générés et ses principales données dans un format courant (PDF, CSV).

13.3. L'Utilisateur conserve une copie des documents importants (baux signés, quittances, pièces comptables), Propea n'ayant pas vocation à en être l'archive unique.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, modèles de documents, textes, bases de données, marques et éléments graphiques sont la propriété de Propea ou font l'objet d'une licence. Propea concède à l'Utilisateur, pour la durée de son compte, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service. Les Documents générés peuvent être librement utilisés par l'Utilisateur pour sa gestion locative. Toute autre reproduction ou exploitation des modèles est interdite.

Article 15. Espace communautaire et signalement

15.1. L'espace « Échanges entre propriétaires » permet aux Utilisateurs de publier des messages. Chaque auteur est responsable de ses publications. Propea n'exerce pas de contrôle a priori et agit en qualité d'hébergeur.

15.2. Tout contenu illicite peut être signalé via le bouton de signalement ou à contact@propea.fr. Propea retire promptement les contenus manifestement illicites et peut suspendre l'auteur.

15.3. Les échanges entre Utilisateurs ne constituent pas un conseil de Propea.

Article 16. Partenaires

Le Service peut présenter des offres de partenaires, notamment le Club des Propriétaires (accompagnement juridique, assurances pour bailleurs), signalées comme telles. Le contrat éventuellement conclu avec un partenaire l'est directement entre l'Utilisateur et ce partenaire, selon ses propres conditions. Propea peut percevoir une rémunération de ses partenaires.

Article 17. Responsabilité

17.1. Propea est responsable de la bonne exécution du Service conformément aux présentes Conditions et à la loi.

17.2. Propea n'est pas responsable :

• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour saisies par l'Utilisateur ;
• de l'usage fait par l'Utilisateur des Documents générés, des calculs et des réponses de l'assistant IA, compte tenu de l'article 4 ;
• des décisions prises par l'Utilisateur, notamment dans le choix d'un locataire ;
• des interruptions dues à un cas de force majeure, au fait d'un tiers (fournisseur d'accès, opérateur) ou à l'Utilisateur ;
• des services fournis par les partenaires.

17.3. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que le Consommateur tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité (article 19).

Article 18. Dispositions propres aux Professionnels

Les stipulations suivantes s'appliquent uniquement aux Utilisateurs Professionnels :

• la responsabilité totale de Propea, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur ;
• Propea ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance ;
• l'article 9 (rétractation) ne s'applique pas ;
• tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Article 19. Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit de le signaler à contact@propea.fr.

Article 20. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@propea.fr. Propea y répond dans un délai de 15 jours.

Article 21. Modification des Conditions

Propea peut modifier les Conditions. Les Utilisateurs sont informés par email ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 22. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Sous réserve de l'article 18, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de PROPEA, Bâtiment J, 25 avenue Joseph Giordan, 06200 Nice - contact@propea.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Propea ci-dessous :

• Formule souscrite et date de souscription :
• Nom de l'Utilisateur :
• Adresse email du compte :
• Date :
• Signature (en cas d'envoi papier) :

Annexe 2. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

1. Objet. Propea (le « Sous-traitant ») traite pour le compte de l'Utilisateur (le « Responsable ») les données personnelles de ses locataires, candidats locataires, cautions et occupants, saisies ou téléversées dans le Service.

2. Nature et finalité. Hébergement, stockage, génération de documents, envoi d'emails et de demandes de signature, calculs, analyse de documents à la demande du Responsable, aux seules fins de fournir le Service.

3. Données et personnes concernées. Identité, coordonnées, situation professionnelle et financière, pièces justificatives, historique de paiement, états des lieux et photographies, concernant les locataires, candidats, cautions et occupants.

4. Durée. La durée du compte du Responsable. Les données sont effacées à la suppression des données concernées ou du compte.

5. Engagements du Sous-traitant. Propea s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable, constituée par l'utilisation du Service et les présentes ;
• garantir la confidentialité des données et en restreindre l'accès aux seules personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (cloisonnement des données par compte, stockage privé, liens signés à durée limitée, chiffrement en transit) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes, et informer le Responsable de tout ajout ou remplacement, celui-ci pouvant s'y opposer en résiliant ;
• encadrer les transferts hors Union européenne par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types ;
• aider le Responsable à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ;
• notifier au Responsable toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la fin du Service, après avoir permis leur export ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

6. Engagements du Responsable. L'Utilisateur s'engage à disposer d'une base légale pour les données qu'il saisit, à informer les personnes concernées, à ne collecter que les pièces autorisées par la loi, et à supprimer les dossiers de candidature non retenus dans un délai maximum de 3 mois.