Conditions générales
Version 1.4 - Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Article 1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Propea, ainsi que la souscription des abonnements payants.
Le service est édité par la société PROPEA, SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est situé Bâtiment J, 25 avenue Joseph Giordan, 06200 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 130 474 836, numéro de TVA intracommunautaire FR32 130 474 836, joignable à l'adresse contact@propea.fr et au 06 31 35 38 32 (« Propea »).
La création d'un compte vaut acceptation des Conditions, par une case à cocher dédiée. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation. Elles sont accessibles à tout moment en pied de page du site et dans l'application, et peuvent être téléchargées et imprimées.
Article 2. Définitions
- Service : la plateforme en ligne Propea, accessible à l'adresse propea.fr, permettant la gestion locative de biens immobiliers.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte Propea.
- Client : l'Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.
- Consommateur : l'Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, notamment le bailleur qui gère son propre patrimoine.
- Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, notamment la société civile immobilière qui gère son propre patrimoine sans exercer d'activité professionnelle de location.
- Professionnel : l'Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (notamment une société civile immobilière ayant une activité professionnelle de location, un administrateur de biens ou un expert-comptable).
- Contenus : l'ensemble des données, informations, fichiers et documents saisis ou téléversés par l'Utilisateur.
- Documents générés : les documents produits par le Service à partir des Contenus (baux, quittances, avis d'échéance, relances, congés, décomptes, états des lieux, exports, etc.).
Article 3. Description du Service
Propea est un logiciel en ligne d'aide à la gestion locative. Selon la formule souscrite, il permet notamment de :
- enregistrer des biens, des locataires et des baux ;
- générer des documents à partir de modèles et des informations saisies ;
- suivre les loyers, les échéances et les charges ;
- automatiser l'envoi de quittances, de relances et les révisions de loyer ;
- signer électroniquement certains documents ;
- obtenir des aides au calcul et à la déclaration (régularisation de charges, exports fiscaux) ;
- utiliser un assistant d'intelligence artificielle d'information sur la gestion locative et un outil d'aide à la lecture des dossiers de candidature.
Le contenu précis et le prix de chaque formule sont décrits dans la rubrique « Abonnement » de l'application, avant toute souscription.
Propea n'encaisse aucun loyer ni aucune somme pour le compte de ses Utilisateurs. Le suivi des paiements repose sur les informations saisies par l'Utilisateur.
Article 4. Nature du Service : un outil, pas un conseil
4.1. Propea est un outil logiciel. Propea n'est ni avocat, ni notaire, ni administrateur de biens, ni agent immobilier, ni expert-comptable, et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.
4.2. Les modèles de documents sont établis à partir des textes en vigueur et mis à jour régulièrement. Le choix du modèle, des options et des clauses, l'exactitude des informations saisies et l'utilisation qui est faite des Documents générés relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur, qui les vérifie avant usage.
4.3. Les résultats de calcul (révision de loyer, régularisation des charges, estimations fiscales, taux d'effort) sont fournis à partir des données saisies par l'Utilisateur et des indices publiés. Ils constituent une aide et ne se substituent pas à l'appréciation de l'Utilisateur.
4.4. Assistant IA. Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle. Elles sont informatives et générales, peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions, et ne constituent pas un conseil juridique.
4.5. Aide à la lecture des dossiers de candidature. Cet outil extrait et organise les informations des pièces fournies. Il ne prend aucune décision : le choix du locataire appartient exclusivement à l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de fonder sa décision sur un critère discriminatoire au sens de l'article 225-1 du Code pénal et de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et de collecter d'autres pièces que celles autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
4.6. Signature électronique. Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle engage valablement le signataire et est recevable en justice. En cas de contestation, sa fiabilité est établie par le dossier de preuve que Propea conserve pour chaque signature (identification du signataire, horodatage, adresse IP, empreinte du document signé). L'Utilisateur apprécie si ce niveau de signature est adapté à l'acte concerné. Certains actes ne peuvent pas être délivrés par ce moyen, notamment le congé, qui doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Article 5. Création et sécurité du compte
5.1. Le Service est réservé aux personnes majeures et capables, et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. La personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement pour le compte d'une personne morale, notamment une société civile immobilière, déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.
5.2. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il peut s'inscrire avec une adresse email et un mot de passe, ou via son compte Google.
5.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il informe Propea sans délai de toute utilisation non autorisée.
5.4. Dans la formule SCI / Pro, le Client peut inviter d'autres utilisateurs (associés, gestionnaire, expert-comptable). Il reste responsable de leur utilisation du compte.
Article 6. Formules, prix et essai
6.1. Formules. Le Service est proposé en une formule gratuite, limitée, en formules payantes Essentiel et Confort, sans engagement de durée au-delà de la période en cours, mensuelles, et en une formule SCI / Pro sur devis. Le contenu et le prix de chaque formule sont indiqués dans la rubrique « Abonnement » de l'application au moment de la souscription. La formule SCI / Pro fait l'objet d'une proposition commerciale écrite, qui précise son prix et ses conditions particulières.
6.2. Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Pour les Professionnels, le prix hors taxes est également indiqué.
6.3. Essai gratuit. Les formules Essentiel et Confort peuvent être précédées d'un essai gratuit de 7 jours. Un moyen de paiement est demandé à l'inscription. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé. Propea envoie un email de rappel au moins 48 heures avant la fin de l'essai. L'essai n'est accordé qu'une fois par Utilisateur.
6.4. Offres promotionnelles. Propea peut proposer des offres promotionnelles ou des codes de réduction. Leurs conditions et leur durée sont indiquées au moment de la souscription. Un code de réduction se saisit sur la page de paiement et ne se cumule pas avec un autre code, sauf mention contraire.
6.5. Tarifs partenaires. Les personnes orientées vers Propea par un partenaire peuvent bénéficier d'une réduction, au moyen d'un code ou d'un lien fourni par ce partenaire, dans les conditions indiquées au moment de la souscription.
6.6. Évolution des prix. Propea peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application, qui intervient à la prochaine échéance. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les promotions en cours restent acquises jusqu'à leur terme.
Article 7. Paiement
7.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Propea ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
7.2. L'abonnement est payable d'avance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
7.3. Une facture est mise à disposition dans la rubrique « Abonnement » du compte du Client à chaque paiement.
7.4. En cas d'échec de paiement, Propea en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives, selon le calendrier de relance du prestataire de paiement. Le Client conserve l'accès à sa formule jusqu'à la fin des tentatives de prélèvement, au plus tard 21 jours après l'échéance. Si le paiement n'a pas abouti à cette date, le compte est basculé sur la formule gratuite, sans perte des Contenus.
Article 8. Durée, reconduction et résiliation
8.1. Durée. L'abonnement est conclu pour un mois et reconduit tacitement par périodes d'un mois.
8.2. Information avant reconduction. Si Propea propose une formule d'une durée supérieure à un mois, elle informe le Client Consommateur par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut de cette information, le Client Consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées pour la période postérieure à la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours (article L. 215-1 du Code de la consommation).
8.3. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, directement depuis son compte, rubrique « Abonnement », au moyen du bouton « Résilier mon abonnement », fonctionnalité prévue à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présentes.
8.4. Après la résiliation. Le compte bascule sur la formule gratuite. Les Contenus restent accessibles dans les limites de cette formule. Le Client peut exporter ses données (article 13) ou supprimer son compte à tout moment.
8.5. Suppression du compte. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression est immédiate et efface l'ensemble des Contenus, y compris les fichiers stockés, à l'exception des données que Propea doit conserver pour respecter ses obligations légales ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice : les factures et pièces comptables (10 ans), les données d'identification relatives aux contributions publiées dans l'espace communautaire (1 an à compter de leur publication), ainsi que les dossiers de preuve des signatures électroniques et les documents signés correspondants (5 ans à compter de la suppression du compte). Ces données sont archivées séparément, avec un accès restreint, puis effacées à l'issue de ces durées. La suppression met fin à l'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée.
8.6. Résiliation par Propea. Propea peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions (notamment article 10), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou de contenu manifestement illicite. Propea peut aussi mettre fin au Service ou à une formule moyennant un préavis de 3 mois et le remboursement au prorata des sommes payées d'avance.
Article 9. Droit de rétractation (Consommateurs)
9.1. Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de son inscription à l'essai gratuit ou, à défaut d'essai, de la souscription de l'abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
9.2. Pour l'exercer, le Client utilise la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible dans la rubrique « Abonnement » de l'application pendant tout le délai de rétractation. Il peut aussi adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@propea.fr, ou utiliser le formulaire figurant en annexe 1. Propea accuse réception de la rétractation sans délai, par email.
9.3. Exécution pendant le délai. Le Service commence dès la souscription. La fenêtre de confirmation qui précède le paiement l'indique expressément : en la validant, le Client demande que le Service commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande lui est confirmée par email. S'il se rétracte, il paie le montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix de la période en cours (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le Client qui a souscrit sans faire cette demande, sous une version antérieure des Conditions, est remboursé de la totalité des sommes versées. Pendant l'essai gratuit, rien n'est dû.
9.4. Propea rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Article 10. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
- saisir des informations exactes et vérifier les Documents générés avant leur utilisation ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il saisit, notamment les données de ses locataires et candidats (article 12) ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (intrusion, extraction massive, ingénierie inverse, revente ou mise à disposition de tiers non autorisés) ;
- ne pas publier, dans l'espace communautaire, de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, publicitaire non sollicité, ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers (notamment l'identité d'un locataire).
Article 11. Disponibilité et évolution du Service
11.1. Propea met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7. À l'égard des Professionnels, il s'agit d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures d'affluence et après information des Utilisateurs.
11.2. Propea effectue des sauvegardes régulières des données.
11.3. Propea fait évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, mises à jour des modèles au gré des évolutions législatives). Une évolution ne peut pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'une formule payante en cours sans information préalable du Client, qui peut alors, dans les 30 jours suivant cette information ou la modification si elle est postérieure, résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non consommée.
Article 12. Données personnelles
12.1. Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur par Propea est décrit dans la Politique de confidentialité.
12.2. Pour les données de ses locataires et candidats saisies dans le Service, l'Utilisateur est responsable du traitement et Propea agit en qualité de sous-traitant. Les engagements de Propea à ce titre figurent dans l'accord de traitement des données (annexe 2), qui fait partie intégrante des Conditions.
Article 13. Contenus de l'Utilisateur et export
13.1. L'Utilisateur reste propriétaire de ses Contenus. Il concède à Propea le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service.
13.2. L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Documents générés et ses principales données dans un format courant (PDF, CSV).
13.3. L'Utilisateur conserve une copie des documents importants (baux signés, quittances, pièces comptables), Propea n'ayant pas vocation à en être l'archive unique.
Article 14. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, modèles de documents, textes, bases de données, marques et éléments graphiques sont la propriété de Propea ou font l'objet d'une licence. Propea concède à l'Utilisateur, pour la durée de son compte, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service. Les Documents générés peuvent être librement utilisés par l'Utilisateur pour sa gestion locative. Toute autre reproduction ou exploitation des modèles est interdite.
Article 15. Espace communautaire, modération et signalement
15.1. Fonctionnement. L'espace « Échanges entre propriétaires » permet aux Utilisateurs de publier des messages visibles par les autres Utilisateurs. Chaque auteur est responsable de ses publications. Propea agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et n'exerce pas de contrôle a priori.
15.2. Règles de publication. Sont interdits : les contenus illicites ; les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou menaçants ; la divulgation d'informations permettant d'identifier un locataire, un candidat ou tout autre tiers (nom, adresse, coordonnées, photographies, documents) ; la publicité ou le démarchage non sollicités ; les contenus trompeurs ou frauduleux ; la reproduction de contenus protégés sans autorisation ; les contenus sans rapport avec la gestion locative ou avec l'objet de l'espace.
15.3. Modération. Selon la gravité et la répétition des manquements, Propea peut retirer ou masquer un contenu, adresser un avertissement, bloquer temporairement ou définitivement la possibilité de publier dans l'espace communautaire depuis le compte ou l'adresse email concernés, ou résilier le compte dans les conditions de l'article 8.6. La modération est réalisée par l'équipe de Propea, sans décision entièrement automatisée.
15.4. Signalement. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes, au moyen du bouton « Signaler » présent sur chaque message ou par email à contact@propea.fr, en indiquant l'emplacement précis du contenu, les raisons du signalement, ses nom et adresse email, et en confirmant sa bonne foi. Propea accuse réception du signalement, le traite de manière diligente et objective, et informe son auteur de la décision prise.
15.5. Information de l'auteur et contestation. Lorsqu'un contenu est retiré ou qu'une restriction est appliquée, Propea en informe l'auteur par email en précisant la mesure prise, les faits et la règle sur lesquels elle se fonde, et la possibilité de la contester. L'auteur peut contester la décision dans un délai de six mois en répondant à cet email ou en écrivant à contact@propea.fr. Propea réexamine alors la décision et lui répond. L'auteur conserve la possibilité de saisir le juge compétent.
15.6. Point de contact. Le point de contact unique de Propea, au sens des articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques, pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les utilisateurs, est l'adresse contact@propea.fr. Les échanges peuvent avoir lieu en français.
15.7. Les échanges entre Utilisateurs ne constituent pas un conseil de Propea.
15.8. Droits sur les publications. En publiant, l'auteur concède à Propea, pour la durée de la publication et à titre gratuit, le droit non exclusif d'héberger, de reproduire et d'afficher son message dans le Service. Il peut supprimer ses publications à tout moment.
Article 16. Partenaires
Le Service peut présenter des offres de partenaires (accompagnement juridique, assurances pour bailleurs, services aux propriétaires), signalées comme telles. Lorsqu'il s'agit d'un produit d'assurance, Propea se borne à mettre l'Utilisateur en relation avec le partenaire, sans présenter, proposer ni comparer les contrats. Le contrat éventuellement conclu avec un partenaire l'est directement entre l'Utilisateur et ce partenaire, selon ses propres conditions. Propea peut percevoir une rémunération de ses partenaires.
Article 17. Responsabilité
17.1. Propea est responsable de la bonne exécution du Service conformément aux présentes Conditions et à la loi.
17.2. Propea n'est pas responsable :
- des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour saisies par l'Utilisateur ;
- de l'usage fait par l'Utilisateur des Documents générés, des calculs et des réponses de l'assistant IA, compte tenu de l'article 4, sauf erreur imputable aux modèles ou au fonctionnement du Service ;
- des décisions prises par l'Utilisateur, notamment dans le choix d'un locataire ;
- des interruptions dues à un cas de force majeure, au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service (notamment le fournisseur d'accès à internet ou l'opérateur de télécommunications de l'Utilisateur) ou au fait de l'Utilisateur ;
- des services fournis par les partenaires.
17.3. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que le Consommateur tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité (article 19).
Article 18. Dispositions propres aux Professionnels
Les stipulations suivantes s'appliquent uniquement aux Utilisateurs Professionnels. Elles ne s'appliquent ni aux Consommateurs ni aux Non-professionnels :
- la responsabilité totale de Propea, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 100 euros, sauf faute lourde ou dolosive ;
- Propea ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance ;
- l'article 9 (rétractation) ne s'applique pas, sous réserve de l'article L. 221-3 du Code de la consommation ;
- tout litige entre Propea et un Professionnel ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- les prix sont également indiqués hors taxes ; en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 19. Garantie légale de conformité (Consommateurs)
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit de le signaler à contact@propea.fr.
Pour un abonnement, la garantie couvre tout défaut de conformité qui apparaît pendant toute la durée de fourniture du Service ; pendant cette durée, le Consommateur n'a pas à prouver que le défaut existait déjà. La mise en conformité est gratuite et intervient dans un délai raisonnable.
Article 20. Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@propea.fr. Propea y répond dans un délai de 15 jours.
Article 21. Modification des Conditions
Propea peut modifier les Conditions. Les Utilisateurs sont informés par email ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; les sommes payées d'avance pour la période restant à courir lui sont remboursées au prorata.
Article 22. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. Sous réserve de l'article 18, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Article 23. Dispositions diverses
23.1. Preuve. Les données enregistrées dans les systèmes de Propea (horodatages, journaux, acceptations des Conditions, dossiers de preuve de signature) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
23.2. Conservation du contrat. Propea conserve la version des Conditions acceptée par chaque Utilisateur et les éléments de sa souscription. Lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, ils sont conservés pendant dix ans à compter de sa conclusion, et le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande à contact@propea.fr (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).
23.3. Nullité partielle. Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.
23.4. Non-renonciation. Le fait pour Propea de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
23.5. Cession. Propea peut céder le contrat à une société qui reprend le Service, à condition d'en informer le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client qui refuse peut résilier sans frais avant la date de cession et obtenir le remboursement au prorata des sommes payées d'avance.
23.6. Langue. Les Conditions sont rédigées en français, seule version faisant foi.
Annexe 1. Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de PROPEA, Bâtiment J, 25 avenue Joseph Giordan, 06200 Nice - contact@propea.fr - 06 31 35 38 32 :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Propea ci-dessous :
- Formule souscrite et date de souscription :
- Nom de l'Utilisateur :
- Adresse email du compte :
- Date :
- Signature (en cas d'envoi papier) :
Annexe 2. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
1. Objet. Propea (le « Sous-traitant ») traite pour le compte de l'Utilisateur (le « Responsable ») les données personnelles de ses locataires, candidats locataires, cautions et occupants, saisies ou téléversées dans le Service.
2. Nature et finalité. Hébergement, stockage, génération de documents, envoi d'emails et de demandes de signature, calculs, analyse de documents à la demande du Responsable, aux seules fins de fournir le Service.
3. Données et personnes concernées. Identité, coordonnées, situation professionnelle et financière, pièces justificatives, historique de paiement, états des lieux et photographies, concernant les locataires, candidats, cautions et occupants.
4. Durée. La durée du compte du Responsable. Les données sont effacées à la suppression des données concernées ou du compte, sous réserve des dossiers de preuve des signatures électroniques et des documents signés, conservés par Propea dans les conditions de l'article 8.5.
5. Engagements du Sous-traitant. Propea s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable, constituée par l'utilisation du Service et les présentes ;
- garantir la confidentialité des données et en restreindre l'accès aux seules personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (cloisonnement des données par compte, stockage privé, liens signés à durée limitée, chiffrement en transit et au repos) ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes, et informer le Responsable au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement, celui-ci pouvant s'y opposer en résiliant sans frais avant cette date ;
- encadrer les transferts hors Union européenne par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types ;
- aider le Responsable à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ;
- notifier au Responsable toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- supprimer les données à la fin du Service, après avoir permis leur export ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable ou un auditeur qu'il mandate, soumis à une obligation de confidentialité, moyennant un préavis raisonnable, et y contribuer.
6. Engagements du Responsable. L'Utilisateur s'engage à disposer d'une base légale pour les données qu'il saisit, à informer les personnes concernées, à ne collecter que les pièces autorisées par la loi, et à supprimer les dossiers de candidature non retenus dans un délai maximum de 3 mois.